Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrées seront perçus sur les demi-vins et boissons sur le pied qu'ils seront fixés pour le vin ; et qui donne acte au fermier des aides de sa déclaration qu'il n'entend cependant percevoir les droits pour la boisson composée de simple marc après qu'il a été pressuré
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |