Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les droits de quittances des receveurs généraux, seront retenus par Le Massart de Valenciennes, qui paye en leur acquit et par lui remis aux receveurs
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |