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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de quint du prix de la terre du Coudray située en Nivernois, acquise avant 1685, seront mis entre les mains du receveur des Domaines et Bois de Moulins, pour etre par lui distribués suivant l'edit de création des receveurs généraux du Domaine, du mois d'Avril 1685 — France. Conseil d'État (13..-1791)