Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentation dûs aux sous-fermiers pour les vins des vendanges de 1683 seront payés aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680, et pour ceux de la présente année 1684, conformément à la déclaration du présent mois de septembre
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |