Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les douze et vingt cinq marchands de vin privilègiés suivant la cour, seront payés annuellement sur la ferme générale des Aides de la somme de 73207 liv. 3 sols 4 deniers que Sa Majesté leur accorde pour indemnité à caus des droits d'aides dont ils étaient exempts
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- imp. de Collombat(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | imp. de Collombat | — | — | (S. l.) | Vinted |