Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs et les représentants aux décédés, les syndics actuels des actionnaires et les actionnaires de l'ancienne compagnie des Indes orientales seront tenus de se trouver le 9 novembre 1751 en l'Hôtel de M. le lieutenant general de police, à l'effet de nommer trois personnes du nombre des représentants les directeurs décédés, pour composer celui de 6 directeurs et 4 autres personnes du nombre des actionnaires simples pour Syndics, pour ceux existants, faire de pareil nombre de 6 que celui des directeurs, et conjointement ensemble agir sur les demandes et pretentions de ladite ancienne compagnie contre la nouvelle compagnie des Indes

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