Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les directeurs, commis et préposés de la ferme et règie des biens des religionnaires fugitifs, continueront de jouir de l'exemption des gens de guerre et en outre de tous les privilèges dont jouissent les commis et préposés aux économats
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |