Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations qui se passent aux terriers des seigneurs seront valables, pourvu que le contrôle en soit fait dans les 3 mois de leurs dates, et permet de les faire contrôler jusqu'au 1er novembre prochain en payant les droits suivant le tarif du 29 sept. 1722
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |