Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les débiteurs des fermes de Sa Majeste seront contraints au payement de ce qu'ils doivent, nonobstant toutes saisies dont Sa Majesté fait pleine main levée
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |