Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers et officiers du clergé général et des diocèses particuliers qui n'ont pas encore été remboursés et qui consentiront à la réduction des arrérages de leurs rentes sur le pied de deux pour cent, en seront payés à commencer du 1er janvier 1720
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |