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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers des propriétaires des rentes au denier dix-huit, saisies réellement et les héritiers bénéficiaires qui voudront faire la conversion desdits rentes en celles du denier vingt, s'assembleront pour convenir entre eux des moyens de faire ladite conversion — France. Conseil d'État (13..-1791)