Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les créanciers des propriétaires des rentes assignées sur les gabelles et les aides pourront faire leurs oppositions entre les mains du garde du trésor royal en exercice et de Me Fr. Le Fouyn, commis au remboursement desdites rentes
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |