Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrats passés par les commissaires du conseil pour l'aliénation des justices et domaines, en exécution de l'Edit d'août 1708, ne seront sujets à aucun droit d'insinuation
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |