Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrats et actes entre particuliers, qui auront pour objet des rentes assignées sur les revenus de Sa Majesté, seront controlés dans la quinzaine de leur date
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |