Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contestations qui pourront survenir tant pour l'exécution des adjudications faites et à faire des droits attribués, aux inspecteurs-visiteurs et controleurs aux entrées des eaux-de vie et crées par édit du mois d'octobre 1705 que pour le payement desdits droits, seront jugées et terminées par les sieurs intendants
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |