SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis employes à la régie et perception des droits des Fermes Unies qui ont prêté serment pendant les baux de Domergue et Charière, continueront l'exercice et fonction de leurs emplois sans prendre commissions ni prêter nouveaux serments — France. Conseil d'État (13..-1791)