Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis aux reventes du sel à petites mesures jouiront des mêmes privilèges et exemptions dont ont joui ceux qui les ont précédé dans lesdites commissions, et en conséquence décharge des surtaxes faites sur les nommés Molle et Chevalier, revendeurs de sel à petites mesures dans les paroisses de Nonancourt et Bois-le-Roy — France. Conseil d'État (13..-1791)