Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis au contrôle des actes des notaires, seront tenus à la première réquisition de Jacques Lalou chargé de la vente des offices de commissaires et greffiers aux inventaires, de lui communiquer leurs registres pour en prendre les extraits des contraventions faites par les notaires à l'édit de mars 1702
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |