Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets solidaires des cautions de Claude Lhéritier, subrogé à N. Cartier qui était chargé de l'excédent du traité de la confirmation de l'hérédité, seront rapportés par ceux qui en sont porteurs dans quinzaine, pour être procédé à la liquidation desdits billets par les commissaires du conseil

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