Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la banque générale établie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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