Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les biens des ministres et de ceux sortis avec permission ne peuvent passer à leurs collatéraux résidant dans le royaume qu'après le décès des enfants qu'ils ont emmenés avec eux, et jusques à ce, leurs biens doivent entrer en régie
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |