Arret du Conseil d'Etat qui ordonne que les baux et etats des Domaines réunis et aliénées, qui ont été remis aux trésoriers de France et par eux envoyés au Conseil en exécution de l'arret du 19 septembre 1684, seront délivrés aux receveurs généraux du Domaine, pour dresser les comptes en détail
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |