Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les bas de soie et de laine qui seront apportés des pays étrangers par mer ne pourront entrer que par les ports de Rouen, Nantes, La Rochelle et Bordeaux et payeront les droits d'entrées, conformément au tarif du mois d'Avril 1667 — France. Conseil d'État (13..-1791)