Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts des 18 juin et 8 août 1681, 18 août 1682, 15 juill. 1683, 24 janv. 1684 et autres seront exécutés, que toutes les contestations qui surviendront à J. Coulombier, fermier général des postes et messageries, concernant l'exécution de son bail, seront portées par-devant les intendants et commissaires départis
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- imp. de Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | imp. de Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |