SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les anciens titulaires des offices de receveurs et contrôleurs, soit des octrois ou deniers patrimoniaux, qui acquerront les nouveaux offices, jouiront du titre de receveurs et contrôleurs, tant des octrois que des patrimoniaux, sur leurs anciennes provisions — France. Conseil d'État (13..-1791)