Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les actes passés avant le 1er janvier 1739 entre personnes domiciliées dans la vicomté de Turenne, pardevant notaires résidant dans ladite vicomté, pourront être mis à exécution sans être assujettis à la formalité du contrôle, ni au paiement des droits
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |