Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les acquereurs des offices de secretaires de Sa Majesté et Couronne de France créés tant près les Cours supérieures que près les présidiaux du royaume, seront reçus auxdits offices en la grande Chancellerie et dispensés de se faire installer aux chancelleries près lesquelles ils sont établis — France. Conseil d'État (13..-1791)