Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les acquereurs des offices de conseillers-trésoriers receveurs, et de conseillers contrôleurs-vérificateurs desdits trésoriers receveurs des deniers, biens et revenus patrimoniaux d'octrois, dons, concessions, tarifs qui se lèvent au profit des villes et communautés du royaume jouiront des mêmes privilèges et prérogatives dont jouissaient les officiers supprimés par l'édit de juin dernier

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