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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des droits d'échanges lesquels ne sont point seigneurs des terres, fiefs et seigneuries dont ils ont acquis lesdits droits, en fourniront leur déclaration au sieur Hervé dans un mois et payeront, dans le même temps, le doublement ordonné par la déclaration du 11 aout 1705 — France. Conseil d'État (13..-1791)