Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 30 sols destinés tant pour la peinture, blason, papier et parchemin de chacune armoirie, que pour l'expédition et signature de chacun brevet d'enregistrement, seront payés au garde de l'armorial général par le traitant des armoiries — France. Conseil d'État (13..-1791)