Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 2 sols pour livre des droits attribués aux offices d'inspecteurs aux boucheries et aux inspecteurs aux entrées des boissons établis par édit de Janvier 1709 seront perçus au profit du roi pendant 6 années et payés aux commis de Martin Girard — France. Conseil d'État (13..-1791)