Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'edit du présent mois de novembre sera éxécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence que les officiers des élections et des greniers à sel, unis et non unis, dénommés aux roles qui seront arrêtés au Conseil, payeront les sommes portées par lesdits roles, pour jouir de leur part des 300000 livres de gages héréditaires

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