Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit de novembre 1696 les déclarations des 18 juin 1697, 6 mai 1698, 20 mars 1708 seront exécutés ; condamne Chandonnay et de Vauze au payement du droit de sceau d'une ordonnance du bailli de Tours du 23 sept. 1715 et en 100 l. d'amende chacun — France. Conseil d'État (13..-1791)