Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'économe sequestre ou ses préposés seront autorisés de faire apposer les scellés sur les effets des ecclésiastiques pourvus de bénéfices comistoriaux, par le juge royal du lieu, on, un cas que la justice appartient à des seigneurs particuliers, par le juge royal le plus prochain
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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