Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le tarif joint à la déclaration du 3 janvier 1759 pour la province de Normandie sera exécuté selon sa forme et teneur ; qu'en conséquence les droits réservés continueront d'être perçus dans toute l'étendue de ladite province sur tous les bois ouvrés ou à ouvrer
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |