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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le scellé apposé par un commissaire au Châtelet, après le décès d'un receveur général des finances, par suite au village de Fontenay près Soissons, sera par lui levé, et les trésoriers de France au bureau des finances de Soissons tenus de venir reconnaître les scellés par eux apposés, sinon qu'ils seront brisés par le commissaire au Chatelet — France. Conseil d'État (13..-1791)