Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le remboursement des avances des fermiers et traitants généraux d'affaires extraordinaires leur sera fait par les gardes du trésor royal en quittances de finance portant intérêt au denier 50, ou en quittances de finance pour rentes viagères, à leur choix, même en assignations sur les revenus casuels pour la finance des offices municipaux
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. de J. Collombat(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. de J. Collombat | — | — | (Paris) | Vinted |