Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fonds des gages augmentations et droits des officiers des bureaux des finances de la présente année 1689 et années suivantes sera remis par les receveurs généraux des finances en exercice entre les mains et sur les quittances comptables de ceux qui sont actuellement et qui seront ci-après pourvus, reçus et en exercice des offices de receveur et payeur des gages desdits bureaux, dans les termes portés par les résultats de pret et états des finances arrêtés au Conseil conformément à l'édit de creation desdits offices, du mois de juillet dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)