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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le fonds des gages attribués aux offices de gouverneur, créés par édit du mois d'août 1696, qui n'ont point été encore levés et sont supprimés par l'édit du présent mois sera rejetté des états à commencer au 1er juillet prochain — France. Conseil d'État (13..-1791)