Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de contrôle d'une quittance d'arrérages de rentes, passée devant notaires entre le sieur Fabry et la dame de la Valette le 10 mai précédent, sera payé sur le pied de titre nouvel
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |