Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le 14 juillet 1733 il sera procédé par les actionnaires de l'ancienne Compagnie des Indes Orientales, à la nomination de syndics, à l'effet de soutenir les demandes formées par lesdits actionnaires contre les directeurs de la nouvelle Compagnie d'Occident — France. Conseil d'État (13..-1791)