Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article XV du titre commun de l'ordonnance de 1681 sera exécuté
et en conséquence que les débiteurs des fermes de Sa Majesté seront contraints au payement de ce qu'ils doivent
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |