Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681 sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne le sieur Rochery de Marsenay maire de Nevers en 100 livres d'amende pour avoir envoyé des soldats loger chez un commis des aides
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- V. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | V. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |