Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article premier du titre XX des abonnements de l'ordonnance de 1680, pour le ressort de la cour des Aides de Normandie sera exécuté ; et en conséquence que 3 actes d'abonnements signés les 15 juin, 13 septembre 1740 et 21 février 1741 sortiront leur entier effet jusqu'au dernier septembre 1744
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de ViretRouen
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de Viret | — | — | Rouen | Vinted |