Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'article I du titre de l'exercice des commis de l'ordonnance des aides de juin 1680 sera exécuté et un conséquence enjoint aux officiers des élections du royaume de recevoir le serment des commis des fermes sans autre formalité que la requête présentée par le fermier qui contiendra que les dits commis ont l'âge requis et font profession de la religion catholique

Trouver ce livre d’occasion↓