Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 4 novembre 1719 sera exécuté selon sa forme et teneur et que le commissaires à ce députés, connaitront et jugeront en dernier ressort toutes les contestations concernant l'acte de vente faite des terres de Briqueville, Coulombiers et Bemesq par la demoiselle de Briqueville de Coulombières au sieur de Réal
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de la Vve Le Febvre(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de la Vve Le Febvre | — | — | (S. l.) | Vinted |