Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 22 juillet 1673, sera exécuté, et en conséquence que les roturiers possédant moulins, à quelques usages qu'ils soient établis, des colombiers, tries, fuges et volières à pigeons dans la province de Normandie, quoique séparés et en d'autres mains que les fiefs dont ils dépendent, payeront les droits de francs-fiefs

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