Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 1er mars 1686 qui défend à toutes personnes d'exercer aucuns office de judicature police ou finances, sans lettres de provisions sera exécuté et qu'il sera pourvu aux offices vacants dans les généralités du royaume a la poursuite des receveurs généraux des finances — France. Conseil d'État (13..-1791)