SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 11 mars 1690 sera exécuté selon sa forme et teneur, fait défenses aux officiers de l'élection du Mans et des autres élections du royaume de troubler les pourvus des offices d'elus assesseurs, créés par l'édit du mois de novembre dernier dans l'exercice et fonction desdits offices, rang et scéance à eux attribués par ledit arret — France. Conseil d'État (13..-1791)