Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 19100 livres employée dans l'état des charges assignées sur les fermes unies, pour indemnités de papier et parchemin timbrés accordées aux procureurs généraux des cours et aux procureurs du roi des sièges, sera rayée dudit état, à commencer dans celui de l'année 1740 ; et que l'emploi desdites indemnités sera fait dans les états où lesdits officiers sont employés pour leurs gages

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